Publics concernés : ministres ayant autorité ou disposant de certains services d'inspection générale, ainsi que les agents de ces services. Objet : ce décret a pour objet de clarifier le rattachement de certains services d'inspection générale en harmonisant les rédactions qui prévoient que les ministres concernés soit ont autorité sur ces services, soit en disposent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 modifié portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 modifié relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053004500
I.-Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, les mots : « dispose de » sont remplacés par les mots : « a autorité sur » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « sur le ».
II.-L'article 1er du décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, la troisième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et des ministres dont les décrets d'attribution le prévoient, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, la deuxième et la cinquième occurrences du signe «, » sont remplacées par le mot : « et » et les mots : « ainsi que des autorités ministérielles dont les textes d'attribution le prévoient, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa :
a) Après les mots : « de l'administration », est inséré le mot : « à » ;
b) Après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « d'autres autorités nationales, ».
Article 2 JORFARTI000053004503
L'article 1er du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est à la disposition des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. »
Article 3 JORFARTI000053004505
L'article 1er du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « rattachée conjointement aux deux ministres » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II :
a) Après les mots : « Au titre du ministère », est inséré le mot : « chargé » ;
b) Les mots : «, de la jeunesse et des sports » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ;
4° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Au titre du ministère chargé des sports :
«-la direction des sports.
« IV.-Au titre du ministère chargé de la jeunesse :
«-la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. » ;
5° Le III devient V.
Article 4 JORFARTI000053004507
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale des affaires maritimes est placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer. Elle exerce ses missions à la demande du ministre chargé de la mer ainsi que des ministres chargés de la défense, de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement et des transports pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de la mer. Le Premier ministre ou le ministre chargé de la mer peut l'autoriser à intervenir à la demande d'autres autorités nationales. »
Article 5 JORFARTI000053004509
A l'article 1er du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 susvisé, le mot : « auprès » est remplacé par les mots : « sous l'autorité directe ».
Article 6 JORFARTI000053004511
Au dixième alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 susvisé, les mots : «, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000053004513
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari
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