Décret n° 2025-1186 du 8 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)

Publics concernés : la société Framatome, exploitant de l'INB n° 63-U. Objet : modification du décret d'autorisation de création de l'INB n° 63-U en application de l'article R. 593-47 du code de l'environnement afin d'autoriser Framatome à augmenter à 300 tonnes la quantité d'uranium issu du retraitement de combustible usés pouvant être utilisé annuellement dans l'installation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-47 et R. 593-50 à R. 593-54 ;

Vu le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) ;

Vu la demande présentée le 18 décembre 2020 et complétée en dernier lieu le 16 novembre 2021 par la société Framatome et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 29 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 30 septembre 2025,