Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande, en date du 5 octobre 2023, enregistrée le 13 octobre 2023, par laquelle la société par actions simplifiée Breizh Ressources, portant le numéro 979 565 074, au registre du commerce et des sociétés de Lorient, dont le siège social est situé 1, rue Henri-Honoré-d'Estienne d'Orves, 56100 Lorient, sollicite un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, d'étain, de germanium, d'indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d'or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis « Bélénos », portant sur partie du territoire des communes de La Chapelle-Glain, Erbray, Grand-Auverné, Moisdon-la-Rivière, Petit-Auverné, Le Pin, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre, Angrie, Bécon-les-Granits, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Longuenée-en-Anjou, Saint-Clément-de-la-Place, Erdre-en-Anjou dans les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, d'une superficie d'environ 441 km 2 pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 815 000 euros ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française le 23 avril 2024 ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu la saisine du préfet du département du Maine-et-Loire du 12 janvier 2024 Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 13 février 2025 ;
Vu les avis émis durant la participation du public du 24 juin au 22 juillet 2024 inclus complétée par celle du 19 mai au 18 juin 2025 inclus ;
Vu l'avis du préfet du département du Maine-et-Loire en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 9 octobre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053004799
Un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, d'étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et terres rares dit permis « Bélénos », est accordé à la société par actions simplifiée Breizh Ressources, sur une superficie d'environ 441 km 2 , portant sur partie du territoire des communes de La Chapelle-Glain, Erbray, Grand-Auverné, Moisdon-la-Rivière, Petit-Auverné, Le Pin, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre dans le département de la Loire-Atlantique, et Angrie, Bécon-les-Granits, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Longuenée-en-Anjou, Saint-Clément-de-la-Place, Erdre-en-Anjou dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 JORFARTI000053004800
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1 er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
|
Lambert 93 |
|---|
Sommet |
X |
Y |
A |
375800 |
6737300 |
B |
387600 |
6736100 |
C |
387900 |
6734000 |
D |
391800 |
6733700 |
E |
405800 |
6728800 |
F |
410100 |
6729200 |
G |
417000 |
6724700 |
H |
418500 |
6725200 |
I |
425700 |
6721000 |
J |
426400 |
6719900 |
K |
426500 |
6717600 |
L |
424700 |
6717600 |
M |
420400 |
6719700 |
N |
418400 |
6719500 |
O |
418600 |
6715900 |
P |
412000 |
6716100 |
Q |
412600 |
6718700 |
R |
400900 |
6723300 |
S |
389800 |
6724500 |
T |
387200 |
6726600 |
U |
369600 |
6730600 |
V |
371800 |
6736200 |
Article 3 JORFARTI000053004801
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 815 000 euros hors taxes souscrit en application de l'article 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
Les valeurs des indices S o et M o sont celles du troisième trimestre 2023, au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne les indices S t et M t , il s'agît de la valeur trimestrielle de chacun ou, en l'absence de telle valeur, de la moyenne arithmétique des trois indices mensuels de chaque indice pour le trimestre considéré.
Article 4 JORFARTI000053004804
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000053004805
L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000053004806
Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet du Maine-et-Loire qui fera assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du Maine-et-Loire ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.
Article 7 JORFARTI000053004807
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053004809
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER RELATIF AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'ANTIMOINE, ARGENT, BISMUTH, COBALT, CUIVRE, D'ÉTAIN, GERMANIUM, INDIUM, LITHIUM, MOLYBDÈNE, NIOBIUM, OR, TANTALE, TITANE, TUNGSTÈNE, PLATINE, MÉTAUX DE LA MINE DU PLATINE, PLOMB, RHÉNIUM, ZINC, ZIRCONIUM ET TERRES RARES DIT « BÉLÉNOS »
Article 1er
L'octroi du permis exclusif de recherche de mines « Bélénos » est régi par le présent cahier des charges qui demeure annexé à la décision d'octroi de la demande.
Article 2
Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.
Article 3
Les travaux de recherche minières qui sont menés dans le cadre du permis « Bélénos » se font selon les conditions suivantes, sur lesquelles le pétitionnaire s'est engagé dans son dossier de demande :
1. Aucuns travaux miniers ne sont réalisés dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'eau destinés à la consommation humaine identifiés sur le périmètre du permis ;
2. Avant l'implantation de chaque tranchée et de chaque forage, un écologue effectue une visite de terrain afin d'identifier la présence ou l'absence de zones humides ou d'espèces protégées, en prenant en compte les critères de végétation et pédologiques ;
3. Dans les zones humides :
- aucune tranchée n'est réalisée ;
- aucune plateforme de forage par terrassement n'est implantée ;
4. Aucuns travaux de forage ne sont réalisés dans les espaces naturels sensibles (ENS) identifiés sur le périmètre.
Article 4
Aucun levé de mesures géophysiques au sol, aucune campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourd, aucun sondage, aucun ouvrage souterrain et aucun travail de fouille ne sont réalisés sans le consentement du propriétaire du sol.
Fait le 3 décembre 2025.
Sébastien Martin (1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92 055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, 10, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35065 Rennes.
Textes cités liens · DILA3