Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'argent, de bismuth, de cobalt, de cuivre, d'étain, de germanium, d'indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d'or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis « Taranis » à la société Breizh Ressources (départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine)

Article 1 JORFARTI000053004814

Un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et des terres rares dit permis « Taranis », portant sur partie du territoire des communes Saint-Congard, La Gacilly, Saint-Laurent-sur-Oust, Ruffiac, Tréal, Saint-Nicolas-du-Tertre, Cournon, Les Fougerêts, Saint-Martin-sur-Oust dans le département du Morbihan, Bains-sur-Oust, Sixt-sur-Aff, Langon, La Chapelle-de-Brain, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Ganton, Saint-Just, Sainte-Marie, dans le département d'Ille-et-Vilaine et Massérac, Guémené-Penfao dans le départements de la Loire-Atlantique.

Article 2 JORFARTI000053004815

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1 er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

Article 3 JORFARTI000053004816

En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 708 000 euros hors taxes souscrit en application de l'article 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.

Les valeurs des indices S o et M o sont celles du troisième trimestre 2023, au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

Pour ce qui concerne les indices S t et M t , il s'agît de la valeur trimestrielle de chacun ou, en l'absence de telle valeur, de la moyenne arithmétique des trois indices mensuels de chaque indice pour le trimestre considéré.

Article 4 JORFARTI000053004819

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000053004820

L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000053004821

Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet du Morbihan qui fera assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du Morbihan ; - la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ; - la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.

Article 7 JORFARTI000053004822

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053004824

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER RELATIF AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'ANTIMOINE, ARGENT, BISMUTH, COBALT, CUIVRE, ÉTAIN, GERMANIUM, INDIUM, LITHIUM, MOLYBDÈNE, NIOBIUM, OR, TANTALE, TITANE, TUNGSTÈNE, PLATINE, MÉTAUX DE LA MINE DU PLATINE, PLOMB, RHÉNIUM, ZINC, ZIRCONIUM ET DES TERRES RARES DIT « TARANIS »

Article 1er

L'octroi du permis exclusif de recherche de mines « Taranis » est régi par le présent cahier des charges qui demeure annexé à la décision d'octroi de la demande.

Article 2

Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.

Article 3

Les travaux de recherche minières menés dans le cadre du permis « Taranis » se font selon les conditions suivantes, sur lesquelles le pétitionnaire s'est engagé dans son dossier de demande : 1. Aucuns travaux miniers ne sont réalisés dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'eau destinés à la consommation humaine identifiés sur le périmètre du permis ; 2. Avant l'implantation de chaque tranchée et de chaque forage, un écologue effectue une visite de terrain afin d'identifier la présence ou l'absence de zones humides ou d'espèces protégées, en prenant en compte les critères de végétation et pédologiques ; 3. Dans les zones humides :

- aucune tranchée n'est réalisée ; - aucune plateforme de forage par terrassement n'est implantée ;

4. Dans les sites Natura 2000, les ZNIEFF de type I et les espaces naturels sensibles, aucun forage minier n'est réalisé.

Article 4

Aucun levé de mesures géophysiques au sol, aucune campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourd, aucun sondage, aucun ouvrage souterrain et aucun travail de fouille ne sont réalisés sans le consentement du propriétaire du sol.