Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique modifié,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.