La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053004910
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés |
Guadeloupe (971) |
Saint-Claude |
2 |
Guyane (973) |
Cayenne |
2 |
La Réunion (974) |
Saint-Denis |
2 |
Martinique (972) |
Fort-de-France |
2 |
Mayotte (976) |
Mamoudzou |
3 |
Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés |
11 |
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité |
Gironde (33) |
Bordeaux |
1 |
Guyane (973) |
Cayenne |
1 |
Ille-et-Vilaine (35) |
Rennes |
1 |
La Réunion (974) |
Saint-Denis |
1 |
Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité |
4 |
Responsable des contrôles en poste frontalier |
Guyane (973) |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1 |
Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier |
1 |
Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole |
Mayotte (976) |
Mamoudzou |
2 |
Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole |
2 |
TOTAL NAS Services de l'Etat |
18 |
Article 2 JORFARTI000053004911
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés |
Guyane (973) |
Cayenne |
3 |
Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés |
3 |
Directeur de l'Ouest guyanais |
Guyane (973) |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1 |
Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais |
1 |
Total COP/A Services de l'Etat |
4 |
Article 3 JORFARTI000053004912
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 4 JORFARTI000053004913
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine, M. Rauhoff La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat, G. Decroix
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65