Article (sans numéro) JORFARTI000053005446
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima. Cet avenant a été signé le 14 octobre 2025 entre :
Armateurs de France (ADF) ;
D'une part, et :
L'Union Fédérale Maritime - Confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) ;
La Fédération des Officiers de la Marine Marchande - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens - Confédération Générale du Travail (FOMM-UGICT-CGT) ;
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres Marine (CFE-CGC) ;
D'autre part.
Cet avenant a été déposé le 25 novembre 2025 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.