Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718. Objet : le présent arrêté vise à mettre en cohérence certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive modifiée n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre au 3 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053010365
Au premier et au deuxième alinéas du point 3.7 de l'annexe I à l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « au lithium » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000053010367
Au point 3.6 de l'annexe I à l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « étanches à l'humidité » sont remplacés par les mots : « conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau ».
Article 3 JORFARTI000053010369
Au 2° du IV de l'annexe VII à l'arrêté du 8 janvier 2024 susvisé, le mot : « étanches » est remplacé par les mots : « conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau ».
Article 4 JORFARTI000053010371
Au j du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2025 susvisé, la référence : « 3.9 » est remplacée par la référence : « 10-2 ».
Article 5 JORFARTI000053010373
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
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