Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 11 septembre 2025,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 pour certains corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES POUR 2026 |
|---|---|
Corps des ingénieurs de recherche (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieur de recherche hors classe | 10 % |
Corps des ingénieurs d'études, (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieur d'études hors classe | 8 % |
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006) | |
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 11 % |
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017) | |
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef | 13 % |
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale | 7 % |
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle | 14 % |
Fait le 4 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. Claquin