Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 portant détachement de Mme Svetlana ZASOVA ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Svetlana ZASOVA, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur des affaires juridiques, à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'au 31 août 2027.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin