Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, ainsi que ceux appartenant aux corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques affectés au sein des ministères chargés des affaires sociales. Objet : le décret prévoit la possibilité de promouvoir, à titre dérogatoire au titre des années 2025 à 2028, un nombre plus élevé d'agents relevant des corps des adjoints administratifs ou techniques de l'Etat dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales que celui qui résulterait de l'application des dispositions de droit commun du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis des comités sociaux d'administration placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, réunis conjointement, en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre maximal de promotions dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés est fixé à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans ce corps au titre de chacune des années 2025 à 2028.
Le décret n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et le décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales sont abrogés.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.