Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 19 mars 2021 modifiée portant organisation de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée au colonel Olivier PEZZA, sous-directeur de l'action internationale, directement placé sous l'autorité du directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et dans la limite fixée, la carte d'achats nominative qui lui est attribuée et de signer les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses effectuées par ce moyen.
Délégation est donnée à Mme Milada PANTIC, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, directement placée sous l'autorité du directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et dans la limite fixée, la carte d'achats nominative qui lui est attribuée et de signer les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses effectuées par ce moyen.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
M. Lefebvre