Journal officiel · Décision

Décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le16 décembre 2025
Publié le17 décembre 2025
PublicationJORF n°0295 du 17 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTI2532725S
IdentifiantJORFTEXT000053035727
RéférenceDécision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration), JO du 17 décembre 2025, NOR INTI2532725SLégifrance →

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Charles MOREAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 11 février 2022 affectant M. Nicolas BARRET, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire général adjoint ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric PICHON, inspecteur général de l'administration, en qualité d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du 10 octobre 2024 désignant Mme Sarah DEVOUCOUX, administratrice de l'Etat du premier grade, détachée dans l'emploi fonctionnel d'inspectrice générale adjointe, en qualité de secrétaire générale du service de l'inspection générale de l'administration,

Décide :

Article 1 JORFARTI000053035731

Délégation est donnée à M. Frédéric PICHON, inspecteur général de l'administration, adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 2 JORFARTI000053035732

Délégation est donnée à Mme Sarah DEVOUCOUX, administratrice de l'Etat du premier grade, détachée dans l'emploi fonctionnel d'inspectrice générale adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 3 JORFARTI000053035733

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DEVOUCOUX, délégation est donnée à M. Nicolas BARRET, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général adjoint de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 4 JORFARTI000053035734

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

C. Moreau

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053035727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).