Article 1 JORFARTI000053042492
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 1° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 9 576 euros à compter du 1er octobre 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant à compter du 1er octobre 2025 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMH2533968A
IdentifiantJORFTEXT000053042489
La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053042494
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 962 euros à compter du 1er octobre 2025.
Article 3 JORFARTI000053042496
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2025.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, Alice Rufo La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin