Article 1 JORFARTI000053043617
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHH2535297A
IdentifiantJORFTEXT000053043610
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053043618
L'arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053043622
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053043624
ANNEXE TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal
PERSONNEL MEDICAL
N° de compte | STATUT | ETPR | REMUNERATIONS (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
N-1 | N | ECART | N-1 | N | ECART | ||
64211 | Praticiens hospitaliers | ||||||
64212 | Personnels enseignants et hospitaliers titulaires | ||||||
64221 | Attachés et attachés associés en triennal et en CDI | ||||||
64222/64223 | Anciens praticiens contractuels et nouveaux praticiens contractuels en CDI TOTAL 1 - PERMANENTS | ||||||
64231/64237 (contrat >3 mois) | Anciens praticiens contractuels et nouveaux praticiens contractuels en CDD | ||||||
64232 (contrat >3 mois) | Assistants et assistants associés | ||||||
64233 (contrat >3 mois) | Personnels enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires | ||||||
64231/2/3/7 (contrat < 3 mois) | Praticiens à recrutement contractuel et nouveaux praticiens contractuels sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois) | ||||||
64235 | Attachés et attachés associés en CDD | ||||||
64236/64238 | Praticiens associés et Praticiens associés contractuels temporaires Sous Total 6423 | ||||||
64241/64242 | Internes + FFI + Stagiaires associés | ||||||
64243/64244 | Etudiants | ||||||
64245/64246 | Docteurs juniors Sous Total 6424 | ||||||
62113/62182 | Intérim médical TOTAL 2 - NON PERMANENTS | ||||||
62152 | Personnel médical affecté à l'établissement TOTAL 3 - PERSONNEL EXTERIEUR MEDICAL (hors interim et vacations) TOTAL PERSONNEL MEDICAL (1+2+3) | ||||||
(*) pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité | |||||||
PERSONNEL NON MEDICAL | |||||||
N° de compte | STATUT / GRADE / QUALIFICATION | ETPR | REMUNERATIONS (hors charges) | ||||
N-1 | N | ECART | N-1 | N | ECART | ||
6411 | Titulaires et stagiaires Personnels administratifs dont personnels de direction Personnels des services de soins dont infirmiers (IDE, ISG, IADE, IBODE, Puer, IPA) dont Aide-Soignants Personnels éducatifs et sociaux Personnels médico-techniques Personnels techniques et ouvriers TOTAL 1 | ||||||
6413 | Contrats à durée indéterminée Personnels administratifs dont personnels de direction Personnels des services de soins dont infirmiers (IDE, ISG, IADE, IBODE, Puer, IPA) dont Aide-Soignants Personnels éducatifs et sociaux Personnels médico-techniques Personnels techniques et ouvriers TOTAL 2 | ||||||
TOTAL 1 +2 - PERMANENTS | |||||||
Contrats à durée déterminée Personnels administratifs Personnels des services de soins dont infirmiers (IDE, ISG, IADE, IBODE, Puer, IPA) dont Aide-Soignants Personnels éducatifs et sociaux Personnels médico-techniques Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6415 | Sous-total CDD Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement) | ||||||
62111/62114/62181 | Intérim non médical | ||||||
TOTAL 3 - CDD et INTERIM | |||||||
6416 | |||||||
6417 | Contrats soumis à dispositions particulières Apprentis TOTAL 4 | ||||||
TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS | |||||||
62151/6216 | Personnel affecté à l'établissement TOTAL 5 PERSONNEL EXTERIEUR (hors intérim et vacations) TOTAL PERSONNEL NON MEDICAL (1+2+3+4+5) | ||||||
TOTAL PERSONNEL MEDICAL et NON MEDICAL | |||||||
Compte de résultat prévisionnel annexe Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe. | |||||||
Fait le 15 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
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