Décision n° 2025-38 du 16 décembre 2025 fixant pour 2025 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000053043671

Les contributions définitives pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), ainsi que des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000053043676

L'ensemble de ces contributions, imputé sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2025 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, est réparti dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000053043679

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053043681

ANNEXE MONTANT PAR MESURE ET PAR RÉGION ALLOUÉ AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FIR 2025

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