Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments ;
Vu le recueil des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles de détermination des minimums opérationnels associés (PROMIN), dans sa version 2 du 1er janvier 2018, intégrant le correctif n° 1 du 1er juin 2018, notamment sa partie VII relative aux règles de détermination des minimums opérationnels d'aérodrome,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053043829
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne public :
- les hauteurs de décision (DH) des minimums opérationnels LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH déterminées en conformité avec la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus sont majorées de 30,48 mètres (100 pieds), sans toutefois excéder la valeur de la hauteur minimale de descente (MDH) des minimums LNAV associés à la même procédure RNP APCH ;
- la valeur minimale des DH associées aux procédures RNP AR APCH n'est pas inférieure à 106,68 mètres (350 pieds) ;
- les valeurs de la portée visuelle de piste (RVR) des minimums LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH et aux procédures RNP AR APCH sont majorées en appliquant les règles de la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus aux valeurs de DH obtenues en application de la majoration prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Article 2 JORFARTI000053043830
Les majorations prévues à l'article 1er sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.
Article 3 JORFARTI000053043832
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. Thummel
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