Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2534699A
IdentifiantJORFTEXT000053044051
RéférenceArrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels), JO du 18 décembre 2025, NOR JUSC2534699ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053044054

M. PAGANIN (René-Louis, Hubert, Denis) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme BRIOULT (Lydie, Yvonne, Henriette) à la résidence de Vernon (Eure).

Article 2 JORFARTI000053044055

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053044051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).