Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d'une société pluri-professionnelle par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2534707A
IdentifiantJORFTEXT000053044072
RéférenceArrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d'une société pluri-professionnelle par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels), JO du 18 décembre 2025, NOR JUSC2534707ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° RG 24/00158 du juge commissaire du tribunal judiciaire de Lyon, du 28 juillet 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053044075

La société pluri-professionnelle par actions simplifiée « AB WEALTH SPE », constituée pour l'exercice des professions de notaire et d'expert-comptable, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société par actions simplifiée « SAS DES CANUTS ».

Article 2 JORFARTI000053044076

Mme PELLEGRIN (Claire, Françoise, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société pluri-professionnelle par actions simplifiée « AB WEALTH SPE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).

Article 3 JORFARTI000053044077

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053044072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).