Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 juillet 2025,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, son aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'organisation et aux compétences des juridictions et des services de l'ordre judiciaire, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (durée : trente minutes, dont cinq minutes maximum de présentation).
Le programme relatif à l'organisation et aux compétences des juridictions et des services de l'ordre judiciaire est fixé en annexe.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
En vue de l'entretien, le candidat adresse par voie dématérialisée son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie. En cas de difficulté lors de l'envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d'envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le candidat n'ayant pas communiqué son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours est éliminé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la Justice. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, président ;
2° Au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont au moins un ne relevant pas du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, titulaires du grade d'avancement, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;
3° Une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice, en position d'activité ou retraitée depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires ou le cadre greffier qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
Organisation et compétences des juridictions et des services de l'ordre judiciaire :
- la Cour de cassation ;
- la cour d'appel ;
- la cour d'assises ;
- le tribunal judiciaire ;
- le conseil de prud'hommes ;
- les juridictions des mineurs ;
- le service administratif régional ;
- les auxiliaires de justice.
Fait le 9 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. Rousseau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.