Article 1 JORFARTI000053051021
L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 27 mai 2025 relatif au financement de l'équarrissage dans la filière Lapins de chair est étendu, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2028.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2025 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière Lapins de chair
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2025
Publié le19 décembre 2025
PublicationJORF n°0297 du 19 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2527254A
IdentifiantJORFTEXT000053051015
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CLIPP » ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2025 par les organisations professionnelles constituant le CLIPP relatif au financement de l'équarrissage dans la filière Lapins de chair ;
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053051022
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e9ac3070-db62-49fe-88be-9567385354b2
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et production animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ou - au siège social du CLIPP, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Article 3 JORFARTI000053051023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
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