Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 17 septembre 2025 à la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant le dépôt complet en date du 26 juin 2025 de l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 17 septembre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément du-dit avenant jusqu'au 25 décembre 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 31 octobre 2025 de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant que l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux se substitue intégralement à l'avenant n° 1 du 11 juin 2025,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.