Article (sans numéro) JORFARTI000053095351
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;
Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 5 décembre 2025 relatif à la modification du taux des plans d'épargne-logement ;
Le taux d'intérêt nominal annuel de rémunération des plans d'épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2026 à 2,00 %.