Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053097060
Le titre Ier du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans les conditions prévues par le présent arrêté et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
2° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
3° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Article 2 JORFARTI000053097062
Pour l'application du chapitre Ier :
1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 711-3.-Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;
2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;
3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.
Article 3 JORFARTI000053097063
Pour l'application du chapitre II :
1° Le premier alinéa de l'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse peut attribuer aux représentants des professionnels membres du bureau une indemnité mensuelle globale de frais de mandat dans les limites du barème suivant : » ;
2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 712-3.-Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce. » ;
3° L'article A. 712-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 712-4.-Le bureau peut répartir cette indemnité entre tout ou partie de ses membres représentants des professionnels. » ;
4° Pour l'application de l'article A. 712-7, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « la collectivité de Corse » ;
5° Pour l'application des articles A. 712-10 et A. 712-24, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse » ;
6° Pour l'application de l'article A. 712-22, les mots : « l'autorité de tutelle » et « la tutelle concernée » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse ».
Article 4 JORFARTI000053097065
Pour l'application du chapitre III :
1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;
2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.
Article 5 JORFARTI000053097066
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 6 JORFARTI000053097067
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales