Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2025
Publié le23 décembre 2025
PublicationJORF n°0300 du 23 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2535794A
IdentifiantJORFTEXT000053142545
RéférenceArrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, JO du 23 décembre 2025, NOR INTC2535794ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053142554

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.

Article 2 JORFARTI000053142556

Le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.

Article 3 JORFARTI000053142557

Les inscriptions s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur « www.police-nationale.interieur.gouv.fr » ou sur le site intranet de l'Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2026. La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 février 2026 à 18 heures (heure de Paris).

Article 4 JORFARTI000053142558

Dès l'ouverture des inscriptions, les candidats disposent, sur les sites intranet : « https://academiedepolice.minint.fr/index.php/concours-et-examens/examens-professionnels » et internet : « https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/promotion-interne/gpx » du ministère de l'intérieur, d'un dossier professionnel. Ce dossier, dûment complété et accompagné des pièces demandées, sera remis en quatre exemplaires aux gestionnaires du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury.

Les épreuves se dérouleront entre le 16 mars et le 3 avril 2026 pour l'ensemble des candidats inscrits.

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve orale devront prendre l'attache sans délai du service organisateur territorialement compétent.

Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.

Article 5 JORFARTI000053142559

Le nombre d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 6 JORFARTI000053142560

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du recrutement et des établissements de formation, J.-R. Chaux

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Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053142545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).