Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2025
Publié le23 décembre 2025
PublicationJORF n°0300 du 23 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2535822A
IdentifiantJORFTEXT000053142973
RéférenceArrêté du 19 décembre 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture, JO du 23 décembre 2025, NOR AGRS2535822ALégifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 modifié fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053142982

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2026.

La fiche de poste de l'emploi offert, ainsi que l'ensemble des informations pour postuler à ce recrutement, sont consultables sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/

Article 2 JORFARTI000053142984

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, D. Corbe-Chalon

Textes cités liens · DILA6

Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053142973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).