Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, armateurs à la pêche. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à Jersey pour les navires immatriculés en Bretagne. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'arrêté du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'avis du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 7 octobre 2025 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B112/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne pour l'année 2026 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B112/2025 PORTANT RÉPARTITION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE POUR LES ACTIVITÉS D'ARTS TRAÎNANTS DANS LES EAUX DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET ÉTANT IMMATRICULÉS EN BRETAGNE POUR L'ANNÉE 2026
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1 er mai 2021 ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ; Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu l'arrêté du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ; Vu l'avis du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 7 octobre 2025 ; Considérant le plafond régional d'effort de pêche pour la Bretagne des navires détenteurs d'une option associée « arts traînants » dans les eaux de Jersey ; Considérant la nécessité d'un encadrement des jours de pêche des navires immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ; Considérant la nécessité de garantir un équilibre socio-économique global de la flottille tout en optimisant l'utilisation du plafond régional annuel, Le bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1 er Champ d'application
En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé, les jours d'effort de pêche arts traînants des navires immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et bénéficiant de l'AEP Pays Tiers Jersey avec option associée arts traînants, sont répartis en 3 sous-plafonds, à la date du 1 er janvier 2026 :
PÉRIODE | DATES | SOUS-PLAFONDS DE JOURS |
|---|---|---|
Période 1 | du 1er janvier 0 heure au 15 mai 23 h 59 | 130 jours |
Période 2 | du 16 mai 00h au 15 septembre 23 h 59 | 65 jours |
Période 3 | du 16 septembre 00h au 31 décembre 23 h 59 | 453 jours |
Article 2 Modalités de gestion
1. Un bilan de la consommation du plafond régional d'effort de pêche pour la Bretagne est réalisé par sous-plafond, le mois suivant chaque période de gestion. 2. Au terme de chaque période et bilan associé, les jours de pêche non consommés sont transférés vers la période 3. Le nombre de jours est transmis par la DGAMPA au plus tard le mois suivant la fin de la deuxième période de gestion.
Article 3 Modalités relatives à la fermeture temporaire des sous-plafonds
1. Si le niveau de consommation du sous-plafond d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du sous-plafond par période de gestion définie à l'article 1 er de la présente délibération, ou sur demande du CRPMEM de Bretagne, et afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, en application de l' article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, décider la fermeture temporaire du sous-plafond d'effort de pêche. 2. Par dérogation au 1 du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-plafonds présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-plafond concerné transmises aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-plafonds mis en place par le CRPMEM de Bretagne offrent suffisamment de garantie de maîtrise de leur consommation. 3. Conformément à l'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un sous-plafond d'effort de pêche défini à l'article 1 er de la présente délibération est réputé épuisé, les opérations de pêche aux arts traînants sont interdites dans les eaux du baillage de Jersey pour les navires de pêche détenteurs de l'AEP Pays Tiers Jersey avec option associée « arts traînants » et immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne.
Article 4 Dispositions diverses
La présente délibération est expérimentale et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026. Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération. Fait à Paris, le 3 décembre 2025.
Le président, O. le Nezet
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix-Van Tongeren
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.