Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2025 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
PublicationJORF n°0301 du 24 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2535732A
IdentifiantJORFTEXT000053159413
RéférenceArrêté du 18 décembre 2025 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2026, JO du 24 décembre 2025, NOR CPPB2535732ALégifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053159417

Pour l'année 2026, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000053159418

L'arrêté du 26 décembre 2024 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025 est abrogé au 1er janvier 2026.

Article 3 JORFARTI000053159432

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 4 JORFARTI000053159433

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000053159437

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2026


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
du 1er janvier au 31 décembre 2026
(en €)

Plafond
de dépenses
autorisées
en 2026

(en €)

Activité
des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la Nation

169

hors titre 2

12 230

48 920

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

hors titre 2

6 264 546

25 058 184

Equipement des forces

146

hors titre 2

7 711

30 845

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

10 205 578

40 822 312

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

21 637

86 548

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

145 298

581 191

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2026

16 657 000

66 628 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000053159438

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2026


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €) (*)

Plafond
de dépenses
autorisées
en 2026
(en €)

Solde

Mission « défense »

Soutien de la politique de défense

212

2

9 569 042 000

9 381 413 300

Mission « action extérieure de l'État »

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

33 844 000

33 180 000

Mission « outre-mer »

Emploi outre-mer

138

2

146 880 000

144 000 000

Mission « sécurités »

Gendarmerie nationale

152

2

4 590 000

4 500 000

Sécurité civile

161

2

67 799 000

66 470 000

Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »

Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

12 076 000

11 839 200

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Protection des droits et des libertés

308

2

92 000

90 000

Total ATS

9 834 323 000

9 641 492 500

(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3ème alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2026, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées et arrondi au millier d'euros supérieur.

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2026


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie
2026
(en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 435 356 300

956 904 200

956 904 200

956 904 200

956 904 200

956 904 200

956 904 200

956 904 200

956 904 200

478 452 100

9 569 042 000

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 076 600

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

1 692 200

33 844 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

22 032 000

14 688 000

14 688 000

14 688 000

14 688 000

14 688 000

14 688 000

14 688 000

14 688 000

7 344 000

146 880 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

688 500

459 000

459 000

459 000

459 000

459 000

459 000

459 000

459 000

229 500

4 590 000

161

Intervention des services opérationnels

10 169 850

6 779 900

6 779 900

6 779 900

6 779 900

6 779 900

6 779 900

6 779 900

6 779 900

3 389 950

67 799 000

Mission écologie, développement et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 811 400

1 207 600

1 207 600

1 207 600

1 207 600

1 207 600

1 207 600

1 207 600

1 207 600

603 800

12 076 000

Mission direction de l'action du Gouvernement

308

Protection des droits et des libertés

13 800

9 200

9200

9 200

9 200

9 200

9 200

9 200

9 200

4 600

92 000

Total

1 475 148 450

983 432 300

983 432 300

983 432 300

983 432 300

983 432 300

983 432 300

983 432 300

983 432 300

491 716 150

9 834 323 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000053159441

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2026


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

100 000 000

Fait le 18 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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Aller plus loin

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