Article (sans numéro) JORFARTI000053160372
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 16 octobre 2025 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu la demande de « l'Institute For Climate Economics » (I4CE) en date du 30 mai 2024 ;
L'I4CE est un institut de recherche ayant le statut d'association d'intérêt général à but non lucratif fondé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence française de développement (AFD). Cet institut contribue par ses travaux à éclairer les politiques publiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
L'Autorité de la statistique publique (ASP) attribue pour trois ans la reconnaissance de la qualification de statistiques d'intérêt général à la série statistique relative aux investissements en faveur de l'atténuation du changement climatique (dite séries « d'investissements climat ») en France produite par I4CE, présentée en euros constants et en euros courants (voir annexe).
L'Autorité demande à I4CE de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 13 novembre 2025, et portant en particulier sur l'accessibilité et la documentation de ces séries. L'Autorité souligne à cet égard l'intérêt que revêt leur rétropolation à chaque publication, tout en demandant à I4CE de prendre soin d'informer en amont les utilisateurs de cette spécificité et de l'occurrence de chaque mise à jour annuelle.
L'ASP invite également I4CE à veiller tout particulièrement, en lien avec le service statistique du ministère en charge de la transition écologique, à la complémentarité et à la cohérence des productions statistiques futures sur le sujet des « investissements climat », compte tenu de l'évolution prochaine de l'offre de séries du service statistique public, en application du règlement européen n° 2025/1131 de mars 2025 (1).
Le présent avis sera adressé à la direction générale d'4CE. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053160375
ANNEXE
SÉRIE STATISTIQUE PRODUITE PAR I4CE À LAQUELLE EST ATTRIBUÉE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Série annuelle d'investissements en faveur de l'atténuation du changement climatique (dite séries « d'investissements climat ») en France présentée en euros constants (2) et en euros courants.
Les investissements en faveur de l'atténuation du changement climatique couverts par I4CE correspondent à deux types de dépenses effectuées par les porteurs de projets :
- la formation brute de capital fixe (FBCF), c'est-à-dire, en comptabilité nationale, les dépenses d'acquisition d'actifs matériels et immatériels défini dans le système européen des comptes (Eurostat, 2013). La notion d'actif tient à ce que les dépenses serviront pour produire des biens et des services pendant plus d'un an, ce qui les distingue des biens de consommation. Les actifs dont il est question dans l'étude sont des équipements matériels comme les bâtiments, les infrastructures de transport, de réseau, les chaufferies, les centrales électriques ;
- la consommation de biens dits durables, au sens où ils offrent des services aux consommateurs pendant plus d'un an. Cela inclut notamment les achats de véhicules neufs, lorsqu'ils sont réalisés par les ménages.
Pour l'édition publiée en 2025, les investissements couvrent 4 secteurs, en ajoutant, pour la première fois, l'industrie manufacturière aux trois secteurs précédemment couverts (bâtiments, énergie, transport). Plus précisément, ces investissements sont :
- la performance énergétique des bâtiments neufs, c'est-à-dire les investissements qui limitent la consommation d'énergie et les émissions des nouveaux logements et bâtiments tertiaires ;
- la rénovation énergétique des logements privés et sociaux, et des bâtiments tertiaires, publics et privés ;
- les véhicules bas-carbone, auxquels on ajoute les infrastructures de recharge électrique, gaz ou hydrogène ;
- le report modal, c'est-à-dire les infrastructures de transport en commun (ferroviaire, transport collectif urbain) et cyclables, ainsi que le matériel roulant associé ;
- la décarbonation de l'industrie manufacturière, c'est-à-dire visant à réduire les consommations d'énergie et les émissions des sites industriels existants (pris en compte à compter de l'édition publiée en 2025) ;
- la production d'énergies renouvelables, électriques ou thermiques, et la création et l'extension des réseaux de chaleur.
(1) Règlement délégué (UE) n° 2025/1131 du 26/03/25 modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les investissements dans l'atténuation du changement climatique et instaurant la classification des objectifs environnementaux ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202501131).
(2) La série en euros constants, mise en avant pour les utilisateurs, découle de la série en euros courants par application du déflateur du PIB produit par l'INSEE.