Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2025,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
2026 | |
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS | |
Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) | |
Ingénieur économiste de la construction principal | 13 % |
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) | |
Traducteur principal | 20 % |
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) | |
Ingénieur divisionnaire | 13 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | |
Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) | |
Administrateur général des finances publiques de 1re classe | 7 % |
Administrateur général des finances publiques de classe normale | 7 % |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) | |
Administrateur des finances publiques adjoint | 3 % |
Inspecteur principal des finances publiques | 1,5 % |
Inspecteur divisionnaire hors classe | 23 % |
Inspecteur divisionnaire de classe normale | 11 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) | |
Directeur des services douaniers de 1re classe | 30 % |
Directeur des services douaniers de 2e classe | 33 % |
Inspecteur principal de 1re classe | 2,4 % |
Inspecteur principal de 2e classe | 1,2 % |
Inspecteur régional de 1re classe | 11 % |
Inspecteur régional de 2e classe | 30 % |
Inspecteur régional de 3e classe | 28 % |
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | |
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) | |
Administrateur hors classe | 24 % |
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) | |
Attaché statisticien principal | 11 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | |
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) | |
Directeur départemental de 1re classe | 25 % |
Directeur départemental de 2e classe | 25 % |
Inspecteur principal | 5 % |
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | |
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) | |
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 20 % |
Directeur de laboratoire de classe supérieure | 7 % |
Directeur de laboratoire de classe normale | 7 % |
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | |
Corps des ingénieurs des mines (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) | |
Ingénieur général | 15 % |
Ingénieur en chef | 36 % |
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |
Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle | 15 % |
Professeur de classe exceptionnelle | 12 % |
Professeur de 1re classe | 15 % |
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |
Maîtres-assistants hors classe | 20 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR | |
Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) | |
Attaché économique principal | 13 % |
Fait le 18 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.