Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
PublicationJORF n°0302 du 26 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOR2534201A
IdentifiantJORFTEXT000053165580
RéférenceArrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 26 décembre 2025, NOR ECOR2534201ALégifrance →

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2026. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026. Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053165588

L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.-Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


Nombre de personnes composant
le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

24 031

17 363

2

35 270

25 393

3

42 357

30 540

4

49 455

35 676

5

56 580

40 835

Par personne supplémentaire

7 116

5 151

». II.-Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


Nombre de personnes composant
le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

29 253

22 259

2

42 933

32 553

3

51 564

39 148

4

60 208

45 735

5

68 877

52 348

Par personne supplémentaire

8 663

6 598

».

Article 2 JORFARTI000053165590

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.-Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux respectivement A et B suivants :

« Tableau A

«


Nombre de personnes composant
le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

24 031

17 363

2

35 270

25 393

3

42 357

30 540

4

49 455

35 676

5

56 580

40 835

Par personne supplémentaire

7 116

5 151

« Tableau B

«


Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

29 253

22 259

2

42 933

32 553

3

51 564

39 148

4

60 208

45 735

5

68 877

52 348

Par personne supplémentaire

8 663

6 598

». II.-Les tableaux A et B de la partie R3 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux respectivement A et B suivants :

« Tableau A

«


Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage (€)

1

24 031

2

35 270

3

42 357

4

49 455

5

56 580

Par personne supplémentaire

7 116

« Tableau B

«


Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage (€)

1

29 253

2

42 933

3

51 564

4

60 208

5

68 877

Par personne supplémentaire

8 663

».

Article 3 JORFARTI000053165592

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.

Article 4 JORFARTI000053165593

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu

Textes cités liens · DILA3

Code de l'énergie

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053165580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).