Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Objet : le décret fixe les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Il fixe ainsi la durée minimale d'affectation permettant de bénéficier de cet avantage, le nombre de mois de bonification afférents et les règles de cumul de cet avantage, pour les seuls fonctionnaires de l'Etat, avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu à l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, le présent décret modifie le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion en prévoyant que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les modalités de mise en œuvre des critères supplémentaires prévus par la loi aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique, sont complétées par l'article L. 561-2 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code général de la fonction publique dans leur rédaction issue des articles 46 et 47 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-9, L. 561-2 et L. 561-3 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Lorsqu'il justifie de trois ans au moins de services continus accomplis à Mayotte, le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier a droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
La bonification d'ancienneté prévue à l'article 1er du présent décret est cumulable, durant une période maximale de cinq ans, avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique.
Au terme de la période mentionnée à l'alinéa précédent, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie de la seule bonification prévue à l'article L. 522-9 du même code, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé. Lorsqu'il ne remplit plus ces conditions, les années de services continus accomplis à Mayotte durant lesquelles il a bénéficié de cette bonification sont prises en compte, dans la limite de trois ans, au titre des années de services mentionnées à l'article 1er du présent décret sans ouvrir droit à la bonification d'un mois prévue par ce même article.
Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.
Au 3° de l'article 8 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, les mots : « L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du code général de la fonction publique ».
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.