Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 et 106 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique.
3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions financières et de tout autre document pouvant éclairer sur la situation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oléron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.