Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
PublicationJORF n°0302 du 26 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2534500A
IdentifiantJORFTEXT000053166997
RéférenceArrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 26 décembre 2025, NOR JUSC2534500ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053167000

Mme LOTTIN (Marine, Christelle, Patricia) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELANOË & TOUZÉ » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Article 2 JORFARTI000053167001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053166997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).