Article 1 JORFARTI000053167052
L'office de commissaire de justice à la résidence de Langeac (Haute-Loire) dont était titulaire M. DELACHE (Philippe, Frédéric), destitué, est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
PublicationJORF n°0302 du 26 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2534512A
IdentifiantJORFTEXT000053167049
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053167053
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS43 » à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053167054
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche