Article 1 JORFARTI000053167226
Mme SEGOND (Sophie, Fleur, Zoé), ayant pour nom d'usage SACK, notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
PublicationJORF n°0302 du 26 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2535599A
IdentifiantJORFTEXT000053167221
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 20 septembre 2025, portant nomination de
Article 2 JORFARTI000053167227
L'office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme SEGOND (Sophie, Fleur, Zoé), ayant pour nom d'usage SACK, est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053167228
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.