Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOUJON (Sophie, Hélène, Simone), ayant pour nom d'usage NORMAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 NOTAIRES » à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « GN NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Mme GOUJON (Sophie, Hélène, Simone) ayant pour nom d'usage NORMAND, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GN NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche