Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents des services de la police nationale. Objet : le décret fixe à une heure la prise en compte du temps aller-retour, entre le lieu de résidence et le lieu d'intervention, des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure, ou placés sous l'autorité du préfet de police, lors d'un rappel sur astreinte. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
En cas de rappel sur astreinte des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l'autorité du préfet de police, le temps de trajet aller-retour entre le lieu de résidence de l'agent et le lieu d'intervention est pris en compte forfaitairement à hauteur d'une heure.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.