Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, institutions financières, établissements de crédit distribuant des produits d'épargne réglementée. Objet : le présent décret a pour objet de préciser des modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, de modifier la comptabilisation des titres auto-détenus et de modifier la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret transpose l'article 48 ter de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment son article 8 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 modifié relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053174730
L'article R. 232-23 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « le cas échéant traduit en langue française et » sont supprimés ;
b) Après les mots : « au greffe du tribunal de commerce, », sont ajoutés les mots : « dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, » ;
c) Les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme mentionné » sont remplacés par les mots : « selon les modalités mentionnées » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6, qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation. »
Article 2 JORFARTI000053174732
L'article R. 233-6 du code de commerce est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053174736
A l'article 7 du décret du 12 mars 2021 susvisé, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 ».
Article 4 JORFARTI000053174737
Au 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce, les mots : « Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000053174740
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
Textes cités liens · DILA2