Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 2025
Publié le27 décembre 2025
PublicationJORF n°0303 du 27 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2536486A
IdentifiantJORFTEXT000053175350
RéférenceArrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 27 décembre 2025, NOR JUSC2536486ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053175353

Mme MOUREN (Elsa, Linda) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PMG ASSOCIES » à la résidence de Lyon (Rhône).

Article 2 JORFARTI000053175354

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053175350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).