Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Article 1 JORFARTI000053176700

La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2 JORFARTI000053176702

1° Après le 5° de l'article R. 612-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une photographie d'identité récente. » ;

2° Après le 5° de l'article R. 612-15, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une photographie d'identité récente. » ;

3° Après le 6° de l'article R. 612-22, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Une photographie d'identité récente. » ;

4° Après le 4° de l'article R. 622-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une photographie d'identité récente. » ;

5° Après le 5° de l'article R. 622-13, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une photographie d'identité récente. » ;

6° Après le 6° de l'article R. 622-20, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Une photographie d'identité récente. » ;

7° Après le 5° de l'article R. 625-9, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une photographie d'identité récente. » ;

8° Après le 8° de l'article R. 625-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une photographie d'identité récente. »

Article 3 JORFARTI000053176703

1° Après l'article R. 611-2, il est créé un article R. 611-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 611-2-1.-Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;

2° Après l'article R. 621-1, il est créé un article R. 621-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 621-1-1.-Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 622-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;

3° Après l'article R. 625-3, il est créé un article R. 625-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 625-3-1.-Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-7 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;

4° Le troisième alinéa de l'article R. 631-15 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Afin de permettre de vérifier le respect des conditions prévues à l'alinéa précédent, les personnes morales et les services internes de sécurité procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité et y déclarent les personnes qu'ils emploient ou affectent à l'exercice de missions de sécurité privée. Ils tiennent ces informations à jour et vérifient régulièrement la validité des titres détenus par ces personnes. La fréquence et l'ampleur de ces vérifications doivent être adaptées à la fréquence et à la nature des recrutements, des licenciements ou des démissions au sein de la personne morale ainsi que de l'évolution des responsabilités de chacun de ses salariés. « Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'assurent en outre de l'adéquation des compétences de leurs agents aux missions qui leur sont confiées. »

Article 4 JORFARTI000053176713

Le dernier alinéa de l'article R. 612-36 est supprimé.

Article 5 JORFARTI000053176714

L'article R. 613-52 est abrogé.

Article 6 JORFARTI000053176718

I.-L'avant-dernier alinéa de l'article R. 632-10 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « désignées au 1° » sont ajoutés les mots : « et au 2° » ;

2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-6 et L. 625-4 » ;

3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-19 et L. 625-11 ».

II.-Le dernier alinéa de l'article R. 634-9 est ainsi modifié :

1° Les mots : « A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-6 et L. 625-4 » ;

3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-19 et L. 625-11 ».

Article 7 JORFARTI000053176719

I.-Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 sont ainsi modifiés : 1° Après la ligne : «

», est insérée la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 5° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 6° La ligne : «

» est remplacée par les sept lignes suivantes : «

» ; 7° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 8° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 9° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

». II.-L'article R. 648-1 est ainsi modifié : 1° Après la ligne : «

», est insérée la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 5° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 6° La ligne : «

» est remplacée par les sept lignes suivantes : «

» ; 7° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 8° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

».

Article 8 JORFARTI000053176748

Au II de l'article 5 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « le 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des collectivités locales, et au plus tard le 1er janvier 2028 ».

Article 9 JORFARTI000053176749

A l'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 ».

Article 10 JORFARTI000053176751

1° Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 et au plus tard le 1er octobre 2026 ;

2° Par dérogation au 1° du présent article, les dispositions de l'article 2 et du 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026 ;

3° Par dérogation au 1° du présent article, l'article 7 du présent décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 11 JORFARTI000053176752

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.