Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1 er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois | Nombre d'emplois |
|---|---|
Groupe 1 | 0 |
Groupe 2 | 0 |
Groupe 3 | 0 |
Groupe 4 | 1 |
Groupe 5 | 0 |
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre, par des autorités désignées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret du 8 novembre 2018, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.