Article 1 JORFARTI000053176969
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des organismes de formation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2025 portant agrément de l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des organismes de formation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
PublicationJORF n°0304 du 28 décembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2535244A
IdentifiantJORFTEXT000053176961
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des organismes de formation ;
Considérant le dépôt complet en date du 4 septembre 2025 de l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des organismes de formation,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053176970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail