Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
PublicationJORF n°0305 du 30 décembre 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECK2529793A
IdentifiantJORFTEXT000053201568
RéférenceArrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 30 décembre 2025, NOR TECK2529793ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053201573

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

I. - ENAC


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Gardiens

Aude (11)

Carcassonne Salvaza

1

Castelnaudary

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Saône-et-Loire (71)

Saint-Yan

1

SOUS-TOTAL

4

II. - Institut national géographique (IGN)


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Agent de sécurité, de sûreté et de logistique

Val-de-Marne (94)

Saint-Mandé

2

SOUS-TOTAL

2

III. - Météo France


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTE

Gardien

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Responsable de la maintenance des systèmes
d'observation outre-mer

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Responsables des systèmes de télécommunications
et de la transmission d'informations outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Chef de station outre-mer

Mayotte (976)

Pamandzi

1

SOUS-TOTAL

8

IV. - Office français de la biodiversité (OFB)


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Gardiens

Ain (01)

Birieux

1

Loiret (45)

Dry

2

Yvelines (78)

Auffargis

2

80 Somme

Fouencamps

2

Agents de surveillance de l'environnement

Yvelines (78)

Auffargis

3

Bouches-du-Rhône (13)

Saintes-Maries-de-la-Mer

1

SOUS-TOTAL

11

V. - Agence de l'eau Adour-Garonne


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Gardiens

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

SOUS-TOTAL

1

VI. - Parc national du Mercantour


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Alpes de Haute Provence (04)

Barcelonnette

1

Alpes-Maritimes (06)

Saint-Etienne-de-Tinée

1

Saint-Martin-Vésubie

1

SOUS-TOTAL

3

VII. - Parc national des Ecrins


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Garde-moniteur

Hautes-Alpes (05)

Vallouise

2

Le Monêtier-les-Bains

3

Villar-d'Arêne

2

La Chapelle-en-Valgaudemar

2

Châteauroux-les-Alpes

1

Isère (38)

Le Bourg-d'Oisans

2

Chef d'unité territoriale

Isère (38)

Entraigues

1

SOUS-TOTAL

13

VIII. - Parc national des Pyrénées


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Pyrénées-Atlantiques (64)

Bedous

2

Hautes-Pyrénées (65)

Arrens-Marsous

4

Luz-Saint-Sauveur

3

SOUS-TOTAL

9

IX. - Parc national de la Vanoise


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Savoie (73)

Champagny-en-Vanoise

2

Les Allues (Méribel-les-Allues)

2

Pralognan-la-Vanoise

4

Peisey-Nancroix

2

Val-d'Isère

3

Val-Cenis

7

Bonneval-sur-Arc

3

Modane

2

Tignes

2

SOUS-TOTAL

27

X. - Parc national de Port-Cros


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Garde moniteur

Var (83)

Hyères

15

SOUS-TOTAL

15

XI. - Parc national amazonien de la Guyane


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Guyane (973)

Camopi

3

Saül

2

Maripasoula

2

Maripasoula Haut Maroni (Taluen)

1

Papaichton

1

Responsable police de l'environnement -
Brigade nature

Guyane (973)

Cayenne

1

SOUS-TOTAL

10

XII. - Cerema- CNPS


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Seine-et-Marne (77)

Verneuil-L'Etang

2

SOUS-TOTAL

2

Total NAS services de l'Etat

105

Article 2 JORFARTI000053201574

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

I. - ENSM


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Agent technique, de sécurité, de sûreté et de logistique

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

3

SOUS-TOTAL

3

II. - Météo France


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Adjoints aux responsables de la maintenance
des systèmes d'observation outre-mer

Guyane (973)

Matoury

1

Adjoint au chef de station, chargé de la maintenance des systèmes d'observation

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Adjoints aux responsables des systèmes
de télécommunications et de la transmission
d'informations outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

1

Adjoint au chef de station, chargé des systèmes
de télécommunications et de transmission

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Responsables Prévisions outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Prévisionnistes outre-mer

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

5

Directeurs interrégionaux outre-mer

Martinique (972)

Le Lamentin

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

1

Directeurs adjoints et chefs de services régionaux
ou de station outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

2

SOUS-TOTAL

24

III. - Parc national de Port-Cros


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Garde moniteur

Var (83)

Hyères

1

SOUS-TOTAL

1

IV. - Parc national de la Guadeloupe


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général
pour les parcs ultramarins

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

3

SOUS-TOTAL

3

V. - Parc national amazonien de la Guyane


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général
pour les parcs ultramarins

Guyane (973)

Remire-Montjoly

2

Cayenne

1

SOUS-TOTAL

3

VI. - Parc national des Ecrins


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Garde- moniteur, chef d'unité territoriale

05 Hautes-Alpes

Briançon

1

SOUS-TOTAL

1

VII. - Grand port maritime de la Guyane


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes

Guyane (973)

Remire-Montjoly

2

SOUS-TOTAL

2

Total COP/A services de l'Etat

37

Article 3 JORFARTI000053201575

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 JORFARTI000053201576

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, V. Moreau La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat, G. Decroix Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, V. Moreau Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, V. Moreau

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053201568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).