Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels. Objet : le décret met en œuvre le dispositif de nominations équilibrées dans les cabinets du Premier ministre et des ministres, prévu par les dispositions du IV de l'article 2 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il désigne à cet effet les emplois de cabinet soumis à l'obligation de nominations équilibrées. Il prévoit que cette obligation est appréciée sur la période d'exercice d'un Gouvernement. Il fixe enfin le montant de la contribution due en cas d'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois de cabinet l'année précédente. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 2 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 2,
Décrète :
L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée.
Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.
La contribution prévue au dernier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée est due en l'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels au cours de l'année précédente.
Le montant de cette contribution est de 45 000 euros.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot La ministre de la culture, Rachida Dati La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari Le ministre des transports, Philippe Tabarot Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.