Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 9 octobre 2025,
Arrêtent :
La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques publiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.