Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : extension du champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 5 janvier 2026, date de création du parquet national anti-criminalité organisée. Application : le présent décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053228056
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 12 août 2023 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale. »
Article 2 JORFARTI000053228059
Le présent décret entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000053228060
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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