Décision du 23 décembre 2025 abrogeant des décisions antérieures du HCSF portant sur la réciprocité de mesures macroprudentielles

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 458 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment son chapitre 3 ;

Vu la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision n° D-HCSF-2019-5 du 10 juillet 2019 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la Finansinspektionen de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède ;

Vu la décision n° D-HCSF-2021-4 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des Finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège ;

Vu la décision n° D-HCSF-2021-5 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des Finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux entreprises garanties par un bien immobilier commercial en Norvège ;

Vu la décision n° D-HCSF-2022-2 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la De Nederlandsche Bank de seuil de pondération des risques au titre des expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas ;

Vu la décision n° D-HCSF-2022-3 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Lietuvos Bankas pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel ;

Vu la décision n° D-HCSF-2022-4 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne ;

Vu la décision n° D-HCSF-2023-4 du 31 octobre 2023 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par l'autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen) fixant des planchers de pondération des risques au titre des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 16 décembre 2025 ;

Considérant l'absence d'expositions matérielles des banques françaises aux mesures adoptées via les décisions HCSF précitées,