Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

Article 1 JORFARTI000053228474

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'utilisation par les utilisateurs professionnels des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après par le terme de « produits ».

Article 2 JORFARTI000053228476

Chaque établissement identifié par un numéro SIRET, qui utilise des produits ou les fait utiliser pour son compte, tient un registre des produits phytopharmaceutiques, ci-après dénommé « registre », en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé.

Le registre contient les informations mentionnées à l'annexe I.

D'autres informations peuvent être enregistrées, à condition de ne pas porter atteinte à la lisibilité du registre.

Les informations sont enregistrées pour chaque utilisation de produit sur une surface ou dans une installation, pour une culture donnée, quel que soit le mode d'application.

Le semis des semences traitées avec un produit fait également l'objet d'un enregistrement lorsque le traitement des semences n'a pas été réalisé et enregistré dans ce même établissement.

Article 3 JORFARTI000053228477

Toutes les informations relatives à l'utilisation du produit sont renseignées sans tarder.

Les informations au format mentionné à l'article 4 sont conservées pendant une durée d'au moins cinq ans après leur enregistrement, de manière à garantir leur pérennité et leur intégrité.

Article 4 JORFARTI000053228478

Les informations figurant en annexe I sont enregistrées dans un format électronique, lisible par machine, au sens de l'article 2, point 13), de la directive (UE) n° 2019/1024 susvisée et répondant aux exigences de l'annexe II.

Pour les utilisations de produits intervenues avant le 1er janvier 2030, les informations figurant en annexe I qui ne sont pas saisies directement au format électronique prescrit sont converties dans ce format avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'utilisation du produit.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les utilisations de produits phytopharmaceutiques intervenues sur le territoire avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas faire l'objet de conversion au format électronique.

Pour les utilisations de produits intervenues à partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique prescrit est réalisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date d'utilisation du produit.

Article 5 JORFARTI000053228479

Sur demande, les registres sont communiqués sans tarder à l'autorité de contrôle.

Lorsque cette dernière demande explicitement que les informations contenues dans les registres lui soient fournies au format électronique prescrit avant l'expiration des délais prévus à l'article 4, l'utilisateur professionnel lui fournit les informations au format électronique prescrit avant l'expiration desdits délais ou dans un délai de dix jours ouvrables, la date la plus proche étant retenue.

Les utilisateurs professionnels qui agissent dans le cadre d'accords contractuels pour une autre personne physique ou morale fournissent à cette personne contractante, sans tarder et sans restriction, un accès aux registres ou une copie de ces registres.

Article 6 JORFARTI000053228480

L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :

1° Au 1°, les mots : « phytopharmaceutiques et » sont supprimés ;

2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le délai de remise en pâture après traitement phytopharmaceutique ».

Article 7 JORFARTI000053228482

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 8 JORFARTI000053228483

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000053228486

ANNEXES

ANNEXE I

INFORMATIONS DEVANT ÊTRE RENSEIGNÉES DANS LE REGISTRE

- numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre ;

- numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service ;

- le nom commercial du produit utilisé ;

- le numéro d'autorisation du produit utilisé ;

- dans le cas d'un semis de semences traitées, le(s) nom(s) de la (des) substance(s) active(s) présente(s) dans le produit ayant servi au traitement ;

- la date d'utilisation du produit ou de semis des semences traitées ;

- la dose de produit appliqué par unité de surface ou de volume, ou la densité de semis de semences traitées ;

- la surface ou le volume traité, la quantité de semences ou de plants traitée, ou la surface semée ;

- la dénomination de la culture traitée ou semée ou l'affectation de la zone traitée ;

- la localisation du lieu de traitement ou de semis ;

- le caractère biologique de la production (AB) ;

- le cas échéant :

- l'horaire de début ou de fin lorsque la règlementation ou l'AMM le prévoit ;

- les interventions effectuées dans le cadre d'une rentrée anticipée, par dérogation aux délais prévus aux II et III de l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé. Cette inscription mentionne le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l'exposition des travailleurs ;

- le stade phénologique de la culture lorsque l'utilisation du produit visé est limitée à des stades phénologiques particuliers ou lorsque l'information sur le stade phénologique est pertinente dans le contexte d'une utilisation particulière ;

- le numéro de lot dans le cas d'un traitement de semences ou de plants, ou d'un semis de semences traitées.

INFORMATIONS POUVANT ÊTRE RENSEIGNÉES DANS LE REGISTRE

La cible visée par l'utilisation du produit ainsi que le mode d'application selon le catalogue national des usages phytopharmaceutiques.

Toute autre information considérée comme utile par l'utilisateur, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre.

Annexe II JORFARTI000053228488

ANNEXE II EXIGENCES REQUISES POUR LE FORMAT ÉLECTRONIQUE DU REGISTRE

Conformément à l'article 2, point 13), de la directive (UE) n° 2019/1024 susvisée, le format électronique, lisible par machine, est un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne. Les exigences relatives aux informations à enregistrer sont précisées ci-dessous, selon le type d'utilisation effectuée. Si aucune exigence n'est précisée pour une information figurant à l'annexe I, son format d'enregistrement est laissé libre.

A. - Dans le cas d'un traitement de surfaces (telles que les parcelles agricoles, les zones d'agrément, les voies ferrées, les surfaces non cultivées, les abris ou les serres autres que celles visées au B)

B. - Dans le cas du traitement d'un espace fermé ou dans des espaces fermés (tels que les installations de stockage pour la nébulisation/pulvérisation, les silos à céréales vides, les serres permanentes et fermées qui empêchent la diffusion de produits dans l'environnement)

C. - Dans le cas d'un traitement de semences ou de plants

D. - Dans le cas d'un semis de semences traitées, lorsque le traitement de ces semences n'a pas fait précédemment l'objet d'un enregistrement dans le registre tel que décrit au point C par le même établissement