Article (sans numéro) JORFARTI000053228666
Le présent décret apporte une triple modification au décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande afin de mettre en œuvre des propositions relatives au renforcement de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles formulées par des représentants du secteur audiovisuel et relayées dans l'étude relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande publiée en novembre 2024 par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ainsi, afin de renforcer le développement de la production des genres d'œuvres audiovisuelles les plus fragiles et de lutter contre la concentration des investissements sur un seul genre d'œuvres, le présent décret impose d'abord que 20 % au moins de la contribution à la production audiovisuelle soient consacrés à l'animation, au documentaire de création ou aux captations ou récréations de spectacles vivants. Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, il impose ensuite que 75 % de cette part soient, pour chacun de ces genres d'œuvres, consacrés à des œuvres inédites. Enfin, pour les œuvres d'animation, il limite la prise en compte des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'instar du régime applicable aux œuvres cinématographiques.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.